Compétence du Conseil d'État pour examiner la légalité des fouilles de détenu opérées à l'occasion d'une extraction judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Compétence du Conseil d'État pour examiner la légalité des fouilles de détenu opérées à l'occasion d'une extraction judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225743 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Compétence du Conseil d'État pour examiner la légalité des fouilles de détenu opérées à l'occasion d'une extraction judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.89. ⟨halshs-02225743⟩
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