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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La désignation d'un expert non inscrit doit être motivée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225747, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225747 , version 1

Citer

Carole Girault. La désignation d'un expert non inscrit doit être motivée. Actualité juridique Pénal, 2009, 03, pp.137. ⟨halshs-02225747⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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