Irrecevabilité de l'action civile exercée par l'État du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Irrecevabilité de l'action civile exercée par l'État du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225755 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Irrecevabilité de l'action civile exercée par l'État du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.183. ⟨halshs-02225755⟩
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