Durée et domaine de l'enquête de flagrance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Durée et domaine de l'enquête de flagrance

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225786 , version 1

Citer

Carole Girault. Durée et domaine de l'enquête de flagrance. Actualité juridique Pénal, 2009, 09, pp.366. ⟨halshs-02225786⟩

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