La Cour de cassation précise les conditions d'euthanasie d'un animal dangereux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La Cour de cassation précise les conditions d'euthanasie d'un animal dangereux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225794, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225794 , version 1

Citer

Eric Péchillon. La Cour de cassation précise les conditions d'euthanasie d'un animal dangereux. Actualité juridique Pénal, 2009, 10, pp.411. ⟨halshs-02225794⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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