Point de départ du délai de prescription de l'action publique : application du droit commun en cas de violences sans incapacité sur mineur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Point de départ du délai de prescription de l'action publique : application du droit commun en cas de violences sans incapacité sur mineur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225838, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225838 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Point de départ du délai de prescription de l'action publique : application du droit commun en cas de violences sans incapacité sur mineur. Actualité juridique Pénal, 2010, 06, pp.295. ⟨halshs-02225838⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus