Révision : la distinction du rescindant et du rescisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2010

Révision : la distinction du rescindant et du rescisoire

Carole Girault

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02225842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225842 , version 1

Cite

Carole Girault. Révision : la distinction du rescindant et du rescisoire. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.349. ⟨halshs-02225842⟩

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