Constitutionnalité de la (non) motivation des arrêts d'assises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Constitutionnalité de la (non) motivation des arrêts d'assises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225900 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Constitutionnalité de la (non) motivation des arrêts d'assises. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.243. ⟨halshs-02225900⟩

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