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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225911, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225911 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2011, 09, pp.422. ⟨halshs-02225911⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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