Inconventionnalité de la garde à vue : forclusion de la requête en nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Inconventionnalité de la garde à vue : forclusion de la requête en nullité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225945, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225945 , version 1

Citer

Carole Girault. Inconventionnalité de la garde à vue : forclusion de la requête en nullité. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.43. ⟨halshs-02225945⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus