Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225970, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225970 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière. Actualité juridique Pénal, 2012, 05, pp.291. ⟨halshs-02225970⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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