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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225974, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225974 , version 1

Citer

Muriel Giacopelli. L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.355. ⟨halshs-02225974⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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