De la nécessaire diligence de l'administration pénitentiaire en cas d'appel d'un mis en examen détenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

De la nécessaire diligence de l'administration pénitentiaire en cas d'appel d'un mis en examen détenu

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226039, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226039 , version 1

Citer

Carole Girault. De la nécessaire diligence de l'administration pénitentiaire en cas d'appel d'un mis en examen détenu. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.280. ⟨halshs-02226039⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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