Durée excessive d'une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Durée excessive d'une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226090, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226090 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Durée excessive d'une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France. Actualité juridique Pénal, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02226090⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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