Référé-provision : état de santé des détenus et conditions de détention contraires à la dignité humaine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Référé-provision : état de santé des détenus et conditions de détention contraires à la dignité humaine

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226097, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226097 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Référé-provision : état de santé des détenus et conditions de détention contraires à la dignité humaine. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.143. ⟨halshs-02226097⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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