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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Forme de la demande de renvoi et motivation de son refus

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226125, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226125 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Forme de la demande de renvoi et motivation de son refus. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.376. ⟨halshs-02226125⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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