Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226161, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226161 , version 1

Citer

Carole Girault. Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction.... Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.586. ⟨halshs-02226161⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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