La demande de dispense d'inscription au FIJAIS doit être examinée en cas de délit puni d'une peine égale à cinq ans d'emprisonnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La demande de dispense d'inscription au FIJAIS doit être examinée en cas de délit puni d'une peine égale à cinq ans d'emprisonnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226173, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226173 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La demande de dispense d'inscription au FIJAIS doit être examinée en cas de délit puni d'une peine égale à cinq ans d'emprisonnement. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.97. ⟨halshs-02226173⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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