Clôture de l'instruction et assignation à résidence sous surveillance électronique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Clôture de l'instruction et assignation à résidence sous surveillance électronique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226232 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Clôture de l'instruction et assignation à résidence sous surveillance électronique. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.499. ⟨halshs-02226232⟩

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