Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226265, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226265 , version 1

Citer

Carole Girault. Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.87. ⟨halshs-02226265⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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