Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2016

Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ?

Carole Girault
No file

Dates and versions

halshs-02226265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226265 , version 1

Cite

Carole Girault. Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.87. ⟨halshs-02226265⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More