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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Information du gardé à vue : le droit français est conforme au droit de l'Union

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226337, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226337 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Information du gardé à vue : le droit français est conforme au droit de l'Union. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.42. ⟨halshs-02226337⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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