Le contrôle de la légalité des perquisitions administratives par le juge pénal : mission impossible ?
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226370
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:04:29
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13