Le contrôle de la légalité des perquisitions administratives par le juge pénal : mission impossible ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Le contrôle de la légalité des perquisitions administratives par le juge pénal : mission impossible ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226370, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226370 , version 1

Citer

Carole Girault. Le contrôle de la légalité des perquisitions administratives par le juge pénal : mission impossible ?. Actualité juridique Pénal, 2017, 06, pp.289. ⟨halshs-02226370⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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