Constitution de partie civile du Président et droit à un procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Constitution de partie civile du Président et droit à un procès équitable

Sabrina Lavric
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226486 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Constitution de partie civile du Président et droit à un procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.587. ⟨halshs-02226486⟩
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