Droit à la protection sociale (dont droit de la sécurité sociale) dans les QPC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Cahiers du Conseil constitutionnel Year : 2012

Droit à la protection sociale (dont droit de la sécurité sociale) dans les QPC

Abstract

CE, 15 juin 2011, n° 347581, Association justice pour toutes les familles, au Lebon ; AJDA 2011. 1233 ; ibid. 1966, concl. M. Vialettes ; CE, 26 juill. 2011, n° 337065, Association FNATH Association des accidentés de la vie, au Lebon ; RDSS 2011. 957, obs. V. Vioujas

Keywords

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Dates and versions

halshs-02226582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226582 , version 1

Cite

Laurence Gay. Droit à la protection sociale (dont droit de la sécurité sociale) dans les QPC. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 34, pp.186. ⟨halshs-02226582⟩
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