Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226586
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:09
Dernière modification le : vendredi 2 août 2019-02:36:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226586 , version 1
Citer
Ferdinand Mélin-Soucramanien. Les collectivités territoriales régies par l'article 73. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.25. ⟨halshs-02226586⟩
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