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Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2013

Droit économique : Propriété (dont privatisation)

Résumé

CE, 5 octobre 2011, Région Centre c. Min. Économie, n° 326332

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226621, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226621 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Droit économique : Propriété (dont privatisation). Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, 38, pp.235. ⟨halshs-02226621⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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