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Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2013

Droit économique : Propriété (dont privatisation)

Résumé

Civ. 2e, 2 février 2012, n° 11-14.729

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226622, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226622 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Droit économique : Propriété (dont privatisation). Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, 38, pp.238. ⟨halshs-02226622⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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