Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice

Résumé

Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, AJDA 2011. 638

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226830, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226830 , version 1

Citer

Anne Levade. Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.53. ⟨halshs-02226830⟩

Collections

UPEC MIL
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus