Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice
Résumé
Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, AJDA 2011. 638
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:42
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226830 , version 1
Citer
Anne Levade. Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.53. ⟨halshs-02226830⟩
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