Equivalence de protections ou quand la Belgique viole la Convention européenne en croyant respecter le droit de l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Equivalence de protections ou quand la Belgique viole la Convention européenne en croyant respecter le droit de l'Union

Résumé

CEDH, 21 janv. 2011, n° 30696/09, Belgique, Grèce, AJDA 2011. 138

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226862, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226862 , version 1

Citer

Anne Levade. Equivalence de protections ou quand la Belgique viole la Convention européenne en croyant respecter le droit de l'Union. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.334. ⟨halshs-02226862⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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