Le droit à un recours juridictionnel effectif dans le cadre de l'enquête pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227069 , version 1

Citer

Antoine Botton. Le droit à un recours juridictionnel effectif dans le cadre de l'enquête pénale. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.471. ⟨halshs-02227069⟩

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