Le Conseil d'État peut-il être juge et partie ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2018

Le Conseil d'État peut-il être juge et partie ?

Abstract

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, n° 2017-666-QPC, M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la Charte de déontologie de la juridiction administrative], AJDA 2017. 2039 ; D. 2017. 2102
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Dates and versions

halshs-02227219 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227219 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Le Conseil d'État peut-il être juge et partie ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 04, pp.588. ⟨halshs-02227219⟩
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