La notion d'établissement au sein du règlement (CE) n° 207/2009 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

La notion d'établissement au sein du règlement (CE) n° 207/2009

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 mai 2017, aff. C-617/15, Hummel Holding A/S c/ Nike Inc et Nike Retail BV - Qualification de la décision : Importante

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227393, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227393 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. La notion d'établissement au sein du règlement (CE) n° 207/2009. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 09, pp.471. ⟨halshs-02227393⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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