Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2018

Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing

Abstract

Observations sous Cour de cassation (com.), 25 octobre 2017, n° 16-11.644 - Qualification de l'arrêt : Important
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Dates and versions

halshs-02227442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227442 , version 1

Cite

Nicolas Kilgus. Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 04, pp.256. ⟨halshs-02227442⟩

Collections

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