Irrégularité du plan d'occupation des sols - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Irrégularité du plan d'occupation des sols

Résumé

(Cons. d'Et. 13 nov. 1989, Collard, req. n° 79403.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227536, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227536 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Irrégularité du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.203. ⟨halshs-02227536⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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