Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure

Résumé

(TA Lyon, 20 juin 1991, Commune d'Artemare, n° 89.41683.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227900, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227900 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.55. ⟨halshs-02227900⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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