Le permis de construire sollicité pour des travaux devant modifier les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété ne peut être délivré par le maire en l'absence de l'accord préalable des copropriétaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le permis de construire sollicité pour des travaux devant modifier les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété ne peut être délivré par le maire en l'absence de l'accord préalable des copropriétaires

Résumé

(CE 22 janv. 1993, Mme Sauvant, req. n° 127088.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228294, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228294 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le permis de construire sollicité pour des travaux devant modifier les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété ne peut être délivré par le maire en l'absence de l'accord préalable des copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228294⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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