Détermination de la base légale du permis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Détermination de la base légale du permis

Résumé

(CE, 26 mai 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Letellier et autres, req. n° 93088, 93089, 93444 et 94322.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228358 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Détermination de la base légale du permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.368. ⟨halshs-02228358⟩
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