Contrôle du juge sur l'objet d'une ZAC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Contrôle du juge sur l'objet d'une ZAC

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Cne de Chamonix-Mont-Blanc, n° 124099)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228500, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228500 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contrôle du juge sur l'objet d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.40. ⟨halshs-02228500⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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