Modalités et définition des règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Modalités et définition des règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé

(Décret n° 94-873 du 10 oct. 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs. JO 12 oct. 1994.)

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Dates et versions

halshs-02228914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228914 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Modalités et définition des règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.287. ⟨halshs-02228914⟩

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