Opposabilité du POS à l'ouverture d'installations classées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Opposabilité du POS à l'ouverture d'installations classées

Résumé

(CE, Sect., 18 nov. 1994, Société Clichy Dépannage, req. n° 136941.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228918

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:27

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Dates et versions

halshs-02228918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228918 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Opposabilité du POS à l'ouverture d'installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.288. ⟨halshs-02228918⟩

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