Opposabilité du plan d'améngement de zone à l'autorisation d'exploiter une installations classée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Opposabilité du plan d'améngement de zone à l'autorisation d'exploiter une installations classée

Résumé

(CAA, Paris, 3 nov. 1994, Société de Constructions Electriques Jupiter, req. n° 90-01362.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228919

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Dates et versions

halshs-02228919 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228919 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Opposabilité du plan d'améngement de zone à l'autorisation d'exploiter une installations classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.288. ⟨halshs-02228919⟩

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