Champ d'application du droit de préemption et espace naturel sensible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Champ d'application du droit de préemption et espace naturel sensible

Résumé

(CAA Lyon 18 janv. 1995, Commune de Pennes Mirabeau, req. n° 93 LY 00458.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228928, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228928 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Champ d'application du droit de préemption et espace naturel sensible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.290. ⟨halshs-02228928⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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