Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat

Résumé

(CE 8 juill. 1994, SARL La colline du Loup, req. n° 102112)

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https://shs.hal.science/halshs-02228931

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Dates et versions

halshs-02228931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228931 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.292. ⟨halshs-02228931⟩

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