Champ d'application de l'autorisation de défrichement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Champ d'application de l'autorisation de défrichement

Résumé

(Crim. 4 mai 1994, Cts Boucquillon.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228932

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Dates et versions

halshs-02228932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228932 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Champ d'application de l'autorisation de défrichement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.292. ⟨halshs-02228932⟩

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