La destruction d'une espèce protégée constitue à elle seule un trouble manifestement illicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La destruction d'une espèce protégée constitue à elle seule un trouble manifestement illicite

Résumé

(CA Caen, 6 sept. 1994, Droit de l'environnement, déc. 1994, n° 28, obs. X. Braud.)

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Dates et versions

halshs-02228934 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228934 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. La destruction d'une espèce protégée constitue à elle seule un trouble manifestement illicite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.293. ⟨halshs-02228934⟩

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