Participation aux dépenses d'équipements publics à la charge du lotisseur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Participation aux dépenses d'équipements publics à la charge du lotisseur

Résumé

(CE, 25 janv. 1995, Cébé, n° 117652.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228961 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Participation aux dépenses d'équipements publics à la charge du lotisseur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228961⟩
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