Enquête publique : rémunération des commissaires-enquêteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Enquête publique : rémunération des commissaires-enquêteurs

Résumé

(Arrêté du 25 avr. 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juill. 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, JO 26 avr. 1995.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:43

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Dates et versions

halshs-02229034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229034 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Enquête publique : rémunération des commissaires-enquêteurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.527. ⟨halshs-02229034⟩

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