Taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique

Résumé

(Décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, JO 4 mai 1995, Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, JO 4 mai 1995.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229036

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Dates et versions

halshs-02229036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229036 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.528. ⟨halshs-02229036⟩

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