Le respect par l'exploitant des prescriptions de l'autorisation de rejet constitue un fait justificatif de nature à l'exonérer de toute responsabilité pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le respect par l'exploitant des prescriptions de l'autorisation de rejet constitue un fait justificatif de nature à l'exonérer de toute responsabilité pénale

Résumé

(CA Douai (6e), 14 févr. 1995, Procureur de la République de Valenciennes et Fédération de pêche et pisciculture c/ Daniel Genton, Req n° 94-02786, Bulletin de droit de l'environnement industriel, 2, 1995, note J.-P. Boivin.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229037 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le respect par l'exploitant des prescriptions de l'autorisation de rejet constitue un fait justificatif de nature à l'exonérer de toute responsabilité pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.529. ⟨halshs-02229037⟩

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